Conditions générales de vente et d'utilisation

Version : 1.0 — 21/07/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la mise à disposition du logiciel VIATISS (SaaS) dédié à la gestion et à la facturation du transport sanitaire (taxi conventionné, VSL, ambulance), au bénéfice des professionnels du secteur.

2. Souscription et accès

L'accès au service est ouvert après création d'un compte et acceptation des présentes CGV/CGU. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants.

3. Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués dans le bon de commande ou l'offre commerciale. Les factures sont émises mensuellement, payables à 30 jours nets. Tout retard entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).

4. Obligations du client

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle.
• Respecter la législation applicable (code de la santé publique, RGPD, code des transports).
• Maintenir la confidentialité des données patients et des identifiants d'accès.

5. Obligations de l'éditeur

• Maintenir la disponibilité du service (SLA cible : 99,5% mensuel hors maintenance planifiée).
• Notifier tout incident de sécurité dans les 72h (art. 33 RGPD).

6. Propriété et données

Le logiciel reste la propriété exclusive de l'éditeur. Les données saisies restent la propriété du client, qui en concède une licence d'usage limitée à l'exécution du service. À la fin du contrat, un export complet est proposé pendant 30 jours, puis les données sont supprimées de manière irréversible (voir Confidentialité).

7. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux montants perçus au titre des 12 derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle).

8. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir immédiatement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire.

Ce contenu est mis à disposition par HOLDING COCORICO, éditeur de VIATISS.